Sans indication de filiation et délivrable à tout demandeur - Décret N°62-921 du 3 août 1962 modifié par le décret n°97-852 du 16 septembre 1997.
Avertissements :
- En envoyant cette demande, vous certifiez sur l'honneur remplir les conditions de délivrance de cet acte fixées par la réglementation et qui sont rappelées sur la page de sommaire.
- Dans le cas contraire, vous vous exposez aux sanctions pénales prévues pour fausse déclaration et fraude. Ce formulaire est envoyé par courrier électronique, sans cryptage des informations.
- Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d´accès et de rectification aux données qui vous concernent.Vos coordonnées ne sont jamais communiquées à un tiers.
- Le guide du décès par la Direction Générale de Modernisation de l’État : une information personnalisée pour simplifier les démarches des personnes qui font face au décès d'un proche
Plus d'informations sur http://guide-du-deces.modernisation.gouv.fr
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