Le Code civil impose certaines règles concernant la hauteur des arbustes, arbres et haies séparatives.
L’objectif est d’éviter de faire de l’ombre au voisin ou qu’il ait à ramasser les feuilles et fruits tombés de l’arbre dans son jardin.
Il est possible d’implanter des haies, arbres ou arbrisseaux de plus de deux mètres de hauteur uniquement s’ils sont distants de plus de deux mètres de la ligne séparative entre les deux terrains.
Cette distance au sol est ramenée à 50 cm pour les haies, arbres ou arbrisseaux d’une hauteur inférieure à 2 mètres.
L’article 673 du Code civil indique que le propriétaire d’un terrain sur lequel « avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper ».